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Domaine foncier : le Cameroun suspend les ventes de terrain dans 21 de ses 58 départements.

Le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, l’a annoncé, le 28 avril 2022, au cours du conseil de cabinet. Cette décision de suspendre les transactions foncières dans 21 des 58 départements du pays vise à juguler les ventes illégales des terres du domaine national.

Le département de la Lékié, de la Mefou et Afamba, de la Mefou et Akono, du Mbam et Inoubou, du Mbam et Kim, du Lom et Djerem, du Dja et Lobo, de la Vallée du Ntem, de l’Océan, de la Mvila, de la Sanaga-Maritime, du Moungo, du Nkam, de la Haute-Sanaga, du Noun, de la Bénoué, du Fako, de la Mezam, du Mayo-Banyo, de la Vina et du Wouri , sont concernés par cette suspension des immatriculations directes et des concessions.

Pour le Mindcaf , cette suspension de ventes de terrain intervient dans un contexte où les transactions ont lieu dans le domaine national alors que c’est une pratique interdite par la loi. Il a d’ailleurs précisé, qu’ il ressort de l’Ordonnance n° 74/l du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, que le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public. Par là, l’État en assure l’administration dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelles. Par là, les transactions ne sont possibles qu’à la faveur soit de la concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toute occupation effective, soit de l’immatriculation, dans les cas où l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante. Hormis ces procédures, les aliénations ou les ventes des terrains du domaine national sont interdites.

En dépit, de cette réglementation, les ventes se sont poursuivies. Ce qui spolie l’État et crée un préjudice pour les acheteurs qui peuvent se voir contester l’accès à la terre après-vente. Pour resserrer les restrictions sur ces terres, le ministre a également institué une attestation de conformité applicable aux dossiers de demande d’immatriculation directe, afin de renforcer le contrôle de régularité. Dans la même logique, il a été procédé à la clarification des modalités d’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national. Aussi, les attestations ou certificats d’abandon de droits coutumiers sont désormais proscrits.

Selon le Mindcaf, les conflits fonciers représenteraient 85% des affaires enrôlées au niveau des juridictions administratives et de 65% pour ce qui est des juridictions judiciaires. Les problématiques liées au foncier au Cameroun sont souvent le tendon d’Achille du pays dans le classement du défunt Doing Business de la Banque mondiale, qui mesurait la facilité de faire les affaires dans le monde.

Ginette BIBAN

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