L’organisation de la justice polonaise contraire au droit européen, dit l’avocat général de la CJUE
BRUXELLES (Reuters) – La loi polonaise permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions supérieures et de mettre fin à ces délégations à tout moment est incompatible avec les traités européens, a conclu l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne jeudi.
Cette opinion marque une nouvelle étape des tensions entre le gouvernement polonais nationaliste et eurosceptique et l’Union européenne sur la volonté de Varsovie de réformer son système judiciaire à l’oeuvre depuis fin 2015.
La Cour de justice de l’UE suit généralement mais pas systématiquement les conclusions de l’avocat général.
Dans le cas du texte polonais mis en cause, l’avocat général a conclu que « les garanties minimales nécessaires pour assurer la séparation indispensable entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ne sont plus réunies », explique-t-elle dans un communiqué.
« La réglementation nationale en cause n’offre pas une protection suffisante pour donner aux justiciables, et notamment à ceux qui font l’objet d’une procédure pénale, l’assurance raisonnable que les juges siégeant dans la formation de jugement ne sont pas soumis à des pressions extérieures ou à une influence politique et n’ont pas d’intérêt particulier à la solution du litige », ajoute-t-elle.
(Jan Strupczewski, version française Marc Angrand)
